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Страна: Франция
Язык: EN FR
Заказчик: ASIP Santé
Номер: 7583483
Дата публикации: 07-02-2018
Начальная цена контракта: 16 978 014 (RUB)
Оригинальная сумма: 250 000 (EUR)

Источник: TED
Окончание подачи заявок через: 24 дней
Описание на оригинальном языке
Тэги: Legal advisory services

Описание

  1. Section I
    1. Name and addresses
      ASIP Santé
      9 rue Georges Pitard
      Paris
      75015
      France
      Telephone: +33 158453323
      E-mail: ASIP-MARCHES@sante.gouv.fr
    2. Joint procurement
    3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      https://www.e-marchespublics.com/
      Additional information can be obtained from the abovementioned addressto the abovementioned address
    4. Type of the contracting authority:
      Body governed by public law
    5. Main activity:
      Health
  2. Section II
    1. Scope of the procurement:
      1. Title:

        Prestations de conseil juridique et de représentation en justice


        Reference number: 2018-01
      2. Main CPV code:
        79110000
        Supplementary CPV code: QB14, QB26, QB14, QB26
      3. Type of contract:
        Services
      4. Short description:

        Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d"expertise et de représentation en justice en droit social et en droit de la propriété intellectuelle.


      5. Estimated total value:
        Value excluding VAT: 250 000.00 EUR
      6. Information about lots:
        all lots
    2. Description
      1. Title:

        Prestations de conseil, d"expertise juridique, d"assistance et de représentation en justice en droit social


        Lot No: 1
      2. Additional CPV code(s):
        79110000
        Supplementary CPV code: QB14
      3. Place of performance:
        Main site or place of performance:

        Les prestations sont principalement exécutées en région parisienne.


      4. Description of the procurement:

        Le présent lot a pour objet des prestations d"expertise juridique, de conseil en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire…), d"assistance et de représentation en justice pour tous les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines (paie et administration du personnel, embauche, gestion des emplois et des compétences, discipline, contentieux, rupture du contrat de travail, dialogue social et relations avec les institutions représentatives du personnel et l"administration du travail…).


      5. Award criteria:
        Quality criterion - Name: Critère technique / Weighting: 60 points
        Price - Weighting: 40 points
      6. Estimated value:
        Value excluding VAT: 100 000.00 EUR
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
        Duration in months: 12
        This contract is subject to renewal: yes
        Description of renewals:

        Le marché a une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit 3 fois 1 an par reconduction tacite. Si l"ASIP santé décide de ne pas reconduire le marché, elle informe le titulaire 3 mois au plus tard avant la fin de validité du marché par tout moyen permettant d"attester de la date de réception de la décision.


      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
      9. Information about variants:
        Variants will be accepted: no
      10. Information about options:
        Options: yesDescription of options:

        L"ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence prévu à l"article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.


      11. Information about electronic catalogues:

      12. Information about European Union funds:
        The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:

        Le présent lot est passé selon une procédure adaptée, sous la forme d"un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il est conclu sans un montant minimum ni montant maximum.


      14. Title:

        Prestations de conseil, d"expertise juridique, d"assistance et de représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle


        Lot No: 2
      15. Additional CPV code(s):
        79110000
        Supplementary CPV code: QB26
      16. Place of performance:
        Main site or place of performance:

        Les prestations sont principalement exécutées en région parisienne.


      17. Description of the procurement:

        Le présent lot a pour objet des prestations d"expertise juridique, conseil assistance et représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d"auteur des logiciels, droit sui generis des producteurs de bases de données, droit de la propriété industrielle, notamment droit des marques et nom de domaine) tout particulièrement dans les contextes du numérique et de l"action d"un groupement d"intérêt public.


      18. Award criteria:
        Quality criterion - Name: Critère technique / Weighting: 60 points
        Price - Weighting: 40 points
      19. Estimated value:
        Value excluding VAT: 150 000.00 EUR
      20. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
        Duration in months: 12
        This contract is subject to renewal: yes
        Description of renewals:

        Le marché a une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit 3 fois 1 an par reconduction tacite. Si l"ASIP santé décide de ne pas reconduire le marché, elle informe le titulaire 3 mois au plus tard avant la fin de validité du marché par tout moyen permettant d"attester de la date de réception de la décision.


      21. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
      22. Information about variants:
        Variants will be accepted: no
      23. Information about options:
        Options: yesDescription of options:

        L"ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence prévu à l"article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.


      24. Information about electronic catalogues:

      25. Information about European Union funds:
        The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      26. Additional information:

        Le présent lot est passé selon une procédure adaptée, sous la forme d"un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il est conclu sans un montant minimum ni montant maximum.


  3. Section III
    1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
        List and brief description of conditions:

        — une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) dans laquelle le candidat précise s"il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement momentané d"entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre laquelle doit clairement faire apparaître la forme du groupement, les membres du groupement, le mandataire du groupement, mais chaque membre du groupement doit remettre l"ensemble des autres pièces et renseignements demandés,

        — une déclaration sur l"honneur que le candidat ne fait pas l"objet d"une interdiction de soumissionner aux articles 45 et 48 de l"ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu"il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés.


      2. Economic and financial standing:
        List and brief description of selection criteria:

        — une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles,

        — une police d"assurance en responsabilité civile, d"exploitation ou professionnelle.


      3. Technical and professional ability:
        List and brief description of selection criteria:

        — une présentation des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années auprès d"acteurs des domaines d"activité public et privé.

        Pour chaque prestation présentée seront indiqués: le destinataire (public ou privé), le montant du contrat, sa date de début et sa date de fin, les principales tâches réalisées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique.


      4. Information about reserved contracts:
        The contract is reserved to sheltered workshops and economic operators aiming at the social and professional integration of disabled or disadvantaged persons
    2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
        Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

        Les prestations de représentation en justice doivent être réalisées par un avocat ou un cabinet d"avocats conformément à l"article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.


      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type of procedure:
      Open procedure
    2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      Framework agreement with a single operator
    3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
    4. Information about negotiation:
    5. Information about electronic auction:
    6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
  6. Administrative information:
    1. Previous publication concerning this procedure:
    2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2018-03-19
      Local time: 12:00
    3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
    4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
    5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
    6. Conditions for opening of tenders:
      Date: 2018-03-19
      Local time: 14:00
      Place:

      Paris.


  1. Information about recurrence
    This is a recurrent procurement: yes
  2. Information about electronic workflows
    Electronic invoicing will be accepted
  3. Additional information

    Le présent lot est passé selon une procédure adaptée, sous la forme d"un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il est conclu sans un montant minimum ni montant maximum.


  4. Procedures for review
    1. Review body
      Tribunal administratif de Paris
      7 rue de Jouy
      Paris
      75181
      France
      Contact person: 75181
      Telephone: +33 144594400
      E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
    2. Body responsible for mediation procedures

    3. Review procedure
      Precise information on deadline(s) for review procedures:

      Recours susceptibles d"être formés contre le présent marché:

      — référé pré-contractuel, depuis le début de la passation jusqu"à la signature du contrat (CJA, article L. 5511),

      — référé contractuel, après la signature du contrat (CJA, L. 5511-3).

      Recours en contestation de validité du contrat, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).


    4. Service from which information about the review procedure may be obtained

      Recours susceptibles d"être formés contre le présent marché:

      — référé pré-contractuel, depuis le début de la passation jusqu"à la signature du contrat (CJA, article L. 5511),

      — référé contractuel, après la signature du contrat (CJA, L. 5511-3).

      Recours en contestation de validité du contrat, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).


      Greffe du tribunal administratif de Paris
      7 rue de Jouy
      Paris
      75151
      France
      Contact person: 75151
      Telephone: +33 144594400
      E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
  5. Date of dispatch of this notice
    2018-02-05

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